Etat-civil - Démarches à effectuer en mairie
- demande d'actes de naissance (mairie du lieu de naissance)
- demande d'actes de mariage (mairie du lieu de mariage)
- demande d'actes de décès (mairie du lieu de décès)
- demande d'acte de reconnaissance conjointe d'enfant avant sa naissance
- délivrance de livret de famille
Informations sur l'état-civil : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml
Légalisation de signature
La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
La légalisation d'une signature sert à authentifier sa propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé . La procédure sert à vérifier que c'est bien la personne concernée qui a signé ce document.
À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Procédure
La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter :
- la pièce à légaliser
- une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature
- et, éventuellement, un justificatif de domicile
À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de la signature se fera obligatoirement en présence de la personne concernée. Elle devra signer devant le maire ou la personne désignée par lui.
Attention : pour que la mairie légalise un document en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
Carte nationale d'identité et Passeports biométriques
Pour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml
Seules les mairies équipées de stations d’enregistrement peuvent délivrer ces titres d'identité sécurisés.
Ne disposant pas de cet équipement, la mairie de Pérignat-ès-Allier invite ses administrés à se rendre dans l'une des 22 communes habilitées : Cournon d’Auvergne, Les Martres de veyre, Aubière, Pont du château, Clermont-Ferrand...
Les dossiers seront réalisés sur rendez-vous. Pensez à demander les pièces nécessaires à l'établissement de vos pièces d'identité.
Les services ne procéderont pas au recueil de l’image numérisée du visage du demandeur (les photographies seront prises chez un professionnel).
Recensement militaire (ou recensement citoyen)
Les jeunes gens de nationalité française (filles et garçons) doivent obligatoirement demander leur inscription sur la liste communale de recensement dans un délai de deux mois à partir du jour où ils atteignent l’âge de 16 ans.
=> Se munir d’une pièce d’identité, des pièces d'identité des parents, du livret de famille, et d'un justificatif de domicile
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement qui sera notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml
Inscription liste électorale
Informations élections : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1367.xhtml
